Proposition de loi de M. Michel PEYRET et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA GRATUITE, A L'AIDE SOCIALE EN MATIERE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET A LA PRIME DE RENTREE SCOLAIRE, n° 45, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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