Proposition de loi de M. Jean BROCARD TENDANT A REMPLACER, EN VUE DE FAVORISER L'EMBAUCHE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE PAR UNE NOTIFICATION, n° 64, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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