Proposition de loi de M. Jean KIFFER et plusieurs de ses collègues TENDANT A GARANTIR LE VERITABLE EXERCICE DE LA LIBERTE SYNDICALE EN ASSURANT UNE REPRESENTATION AUTHENTIQUE DES SALARIES DANS LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL., n° 74, déposée le 23 avril 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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