Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues TENDANT A ABROGER L'ORDONNANCE NO 82-290 DU 30 MARS 1982 MODIFIEE PAR LA LOI NO 86-75 DU 17 JANVIER 1986 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITE, n° 129, déposée le 15 mai 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale