Proposition de loi de M. Pierre MAUGER et plusieurs de ses collègues TENDANT A ETENDRE A CERTAINS MEMBRES DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE LE BENEFICE DE LA LOI NO 74-1044 DU 9 DECEMBRE 1974 DONNANT VOCATION A LA QUALITE DE COMBATTANT AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 1ER JANVIER 1952 ET LE 2 JUILLET 1962, n° 136, déposée le 15 mai 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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