Loi organique n° 861303 du 23 décembre 1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION publiée au Journal Officiel du 26 décembre 1986 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Conseil Constitutionnel

Proposition de loi organique de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues VISANT A RETABLIR A SOIXANTE-HUIT ANS LA LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION, n° 151, déposée le 27 mai 1986
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Yvan Blot rapporteur le 19 juin 1986
Rapport n° 434 déposé le 6 novembre 1986 par M. Yvan Blot

Discussion en séance publique

séance du mercredi 3 décembre 1986

Proposition de loi organique RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1986 , TA n° 52

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi organique OPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION, n° 91, déposée le 4 décembre 1986
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Haenel rapporteur le 3 décembre 1986
Rapport n° 100 déposé le 10 décembre 1986 par M. Hubert Haenel

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 décembre 1986
Proposition de loi organique RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION, adoptée définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 11 décembre 1986 , TA n° 25

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 16 décembre 1986 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 219 DC du 22 décembre 1986. [sur le site du conseil constitutionnel]

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