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TERRORISME
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Loi n° 861020 du 9 septembre 1986 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET AUX ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT publiée au Journal Officiel du 10 septembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET AUX ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT, n° 155, déposé le 28 mai 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Limouzy rapporteur le 4 juin 1986 Rapport n° 202 déposé le 18 juin 1986 par M. Jacques Limouzy Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET AUX ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 1986 , TA n° 10 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET AUX ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT, n° 424, déposé le 30 juin 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 3 juillet 1986 Rapport n° 457 déposé le 16 juillet 1986 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 24 , vendredi 25 et mardi 29 juillet 1986 Projet de loi RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET AUX ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 30 juin 1986 , TA n° 138 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET AUX ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT, n° 301, déposé le 29 juillet 1986Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET AUX ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Paul Masson rapporteur le 31 juillet 1986 et Jacques Limouzy rapporteur le 4 août 1986 Rapport déposé le 4 août 1986 par M. Jacques Limouzy rapporteur, sous le n° 338 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Masson rapporteur, sous le n° 489 au Sénat Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 31 juillet 1986 , TA n° 148 Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 4 août 1986 , TA n° 29 Saisine du Conseil constitutionnel le 8 août 1986 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 213 DC du 3 septembre 1986. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |