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LIMITE D'AGE AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DES COMPTES
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Loi n° 861304 du 23 décembre 1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT publiée au Journal Officiel du 26 décembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD et plusieurs de ses collègues VISANT A RETABLIR A SOIXANTE-HUIT ANS LA LIMITE D'AGE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES ET A SUPPRIMER LE TOUR EXTERIEUR POUR LA NOMINATION AUX GRADES D'INSPECTEUR GENERAL ET DE CONTROLEUR GENERAL DANS LES CORPS D'INSPECTION ET DE CONTROLE, n° 169, déposée le 5 juin 1986 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Olivier Marliere rapporteur le 16 octobre 1986 Rapport n° 435 déposé le 6 novembre 1986 par M. Olivier Marliere Discussion en séance publique
Proposition de loi VISANT A RETABLIR A SOIXANTE-HUIT ANS LA LIMITE D'AGE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES ET A SUPPRIMER LE TOUR EXTERIEUR POUR LA NOMINATION AUX GRADES D'INSPECTEUR GENERAL ET DE CONTROLEUR GENERAL DANS LES CORPS D'INSPECTION ET DE CONTROLE, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1986 , TA n° 53 Proposition de loi VISANT A RETABLIR A SOIXANTE-HUIT ANS LA LIMITE D'AGE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES ET A SUPPRIMER LE TOUR EXTERIEUR POUR LA NOMINATION AUX GRADES D'INSPECTEUR GENERAL ET DE CONTROLEUR GENERAL DANS LES CORPS D'INSPECTION ET DE CONTROLE, n° 92, déposée le 4 décembre 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Haenel rapporteur le 3 décembre 1986 Rapport n° 101 déposé le 10 décembre 1986 par M. Hubert Haenel Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 11 décembre 1986 Proposition de loi VISANT A RETABLIR A SOIXANTE-HUIT ANS LA LIMITE D'AGE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES ET A SUPPRIMER LE TOUR EXTERIEUR POUR LA NOMINATION AUX GRADES D'INSPECTEUR GENERAL ET DE CONTROLEUR GENERAL DANS LES CORPS D'INSPECTION ET DE CONTROLE, adoptée définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 1986 , TA n° 26 Saisine du Conseil constitutionnel le 17 décembre 1986 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 220 DC du 22 décembre 1986. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |