TRANSMISSIONS D'ENTREPRISE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Maurice LIGOT et plusieurs de ses collègues SUR LES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISE, n° 194, déposée le 10 juin 1986 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |