Proposition de loi de M. Jean-Jack SALLES et plusieurs de ses collègues TENDANT A ELARGIR AUX PERSONNES SUR LESQUELLES LE CHEF D'EXPLOITATION OU SON CONJOINT EXERCE OU A EXERCE LA TUTELLE, LA QUALITE D'AIDE FAMILIAL POUR L'APPLICATION DU LIVRE VII DU CODE RURAL, n° 229, déposée le 26 juin 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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