Proposition de loi de M. Pierre MAUGER TENDANT A PERMETTRE LE DEPART A LA RETRAITE, DES L'AGE DE 55 ANS, DES ANCIENS COMBATTANTS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1952 AU 2 JUILLET 1962, QUI SONT DEMANDEURS D'EMPLOI, EN FIN DE DROITS OU PENSIONNES A TAUX EGAL OU SUPERIEUR A 60 %, n° 270, déposée le 17 juillet 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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