Proposition de loi de M. Bernard DESCHAMPS et plusieurs de ses collègues TENDANT A PERMETTRE LE DEPART A LA RETRAITE ANTICIPEE A L'AGE DE 55 ANS AUX ANCIENS COMBATTANTS D'ALGERIE, DE TUNISIE ET DU MAROC, DEMANDEURS D'EMPLOI EN FIN DE DROITS OU PENSIONNES A UN TAUX EGAL OU SUPERIEUR A 60 %, n° 275, déposée le 17 juillet 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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