DROIT A PENSION DE REVERSION
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Lucien RICHARD TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L. 353-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AFIN DE SUPPRIMER LES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE DUREE DE MARIAGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE REVERSION, n° 284, déposée le 17 juillet 1986 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |