|
|
CONFLITS DU TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Lucien RICHARD TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LA PUBLICATION DES MOTIFS DANS LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DANS LES SERVICES PUBLICS, n° 309, déposée le 31 juillet 1986 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |