Proposition de loi de M. Serge CHARLES TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE L 24-I DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AFIN QUE LES FONCTIONNAIRES DE SEXE MASCULIN, VEUFS, AYANT CERTAINES CHARGES DE FAMILLE, PUISSENT BENEFICIER DE LA PENSION CIVILE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE, n° 314, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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