Proposition de loi de M. Jean-François MICHEL et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L 452-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AFIN D'AUTORISER L'ASSURANCE DES PETITS EMPLOYEURS CONTRE LEUR PROPRE FAUTE INEXCUSABLE ET TENDANT AU PARTAGE DES RESPONSABILITES EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE NON PROUVEE, n° 325, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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