Proposition de loi de M. Pascal CLÉMENT TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L 442-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PROVISION POUR INVESTISSEMENTS DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION, n° 326, déposée le 31 juillet 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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