Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LA LOI N°82-1061 DU 17 DECEMBRE 1982 EN VUE D'ASSURER LA REPRESENTATION DES RETRAITES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, n° 357, déposée le 12 août 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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