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LOI DE FINANCES POUR 1987
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Loi n° 861317 du 30 décembre 1986 DE FINANCES POUR 1987 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de finances POUR 1987, n° 363, déposé le 2 octobre 1986 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis La commission de la défense nationale et des forces armées s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis La commission de la production et des échanges s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Robert-André Vivien rapporteur le 8 avril 1986 Rapport n° 395 déposé le 9 octobre 1986 par M. Robert-André Vivien Discussion en séance publique
Projet de loi de finances POUR 1987, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 novembre 1986 , TA n° 43 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, POUR 1987, n° 66, déposé le 17 novembre 1986 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Blin rapporteur le 8 octobre 1986 Rapport n° 67 déposé le 17 novembre 1986 par M. Maurice Blin Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 17 , mardi 18 , mercredi 19 , jeudi 20 , vendredi 21 , samedi 22 , dimanche 23 , lundi 24 , mardi 25 , mercredi 26 , jeudi 27 , vendredi 28 , samedi 29 , dimanche 30 novembre , lundi 1er , mardi 2 , mercredi 3 , jeudi 4 , vendredi 5 et samedi 6 décembre 1986 Projet de loi de finances POUR 1987, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 17 novembre 1986 , TA n° 21 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi de finances après déclaration d'urgence, POUR 1987, n° 527, déposé le 8 décembre 1986Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1987 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Robert-André Vivien rapporteur le 10 décembre 1986 et Maurice Blin rapporteur le 10 décembre 1986 Rapport déposé le 10 décembre 1986 par M. Robert-André Vivien rapporteur, sous le n° 533 à l'Assemblée nationale et par M. Maurice Blin rapporteur, sous le n° 104 au Sénat Sénat : Projet de loi de finances , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 10 décembre 1986 , TA n° 36 Saisine du Conseil constitutionnel le 18 décembre 1986 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 19 décembre 1986 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 221 DC du 29 décembre 1986. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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