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LIBERTE DE COMMUNICATION
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Loi n° 861210 du 27 novembre 1986 COMPLETANT LA LOI NO 86-897 DU 1ER AOUT 1986 PORTANT REFORME DU REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ET LA LOI NO 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION publiée au Journal Officiel du 28 novembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi COMPLETANT LA LOI NO 86-897 DU 1ER AOUT 1986 PORTANT REFORME DU REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ET LA LOI NO 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, n° 366, déposé le 2 octobre 1986 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Péricard rapporteur le 2 octobre 1986 Rapport n° 371 déposé le 7 octobre 1986 par M. Michel Péricard Discussion en séance publique
Projet de loi COMPLETANT LA LOI NO 86-897 DU 1ER AOUT 1986 PORTANT REFORME DU REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ET LA LOI NO 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1986 , TA n° 39 Projet de loi après déclaration d'urgence, COMPLETANT LA LOI NO 86-897 DU 1ER AOUT 1986 PORTANT REFORME DU REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ET LA LOI NO 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, n° 7, déposé le 16 octobre 1986 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 15 octobre 1986 Rapport n° 19 déposé le 21 octobre 1986 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 octobre 1986 Projet de loi COMPLETANT LA LOI NO 86-897 DU 1ER AOUT 1986 PORTANT REFORME DU REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ET LA LOI NO 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 1986 , TA n° 5 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, COMPLETANT LA LOI NO 86-897 DU 1ER AOUT 1986 PORTANT REFORME DU REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ET LA LOI NO 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de la séance du 21 Octobre 1986, n° 410, déposé le 21 octobre 1986Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI COMPLETANT LA LOI NO 86-897 DU 1ER AOUT 1986 PORTANT REFORME DU REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ET LA LOI NO 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Péricard rapporteur le 6 novembre 1986 et Adrien Gouteyron rapporteur le 6 novembre 1986 Rapport déposé le 6 novembre 1986 par M. Michel Péricard rapporteur, sous le n° 433 à l'Assemblée nationale et par M. Adrien Gouteyron rapporteur, sous le n° 64 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 6 novembre 1986 , TA n° 42 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 6 novembre 1986 , TA n° 11 © Assemblée nationale |