Proposition de loi de M. Lucien RICHARD et plusieurs de ses collègues TENDANT A PREVOIR LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS RESULTANT DE L'ASSISTANCE PORTEE A UNE PERSONNE EN PERIL, n° 380, déposée le 9 octobre 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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