Proposition de loi de M. Michel PELCHAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A AUTORISER LES COLLECTIVITES LOCALES A CONCOURIR AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT, n° 383, déposée le 9 octobre 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale