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PROCEDURES DE LICENCIEMENT
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Loi n° 861320 du 30 décembre 1986 RELATIVE AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT, n° 496, déposé le 26 novembre 1986 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Étienne Pinte rapporteur le 26 novembre 1986 Rapport n° 505 déposé le 4 décembre 1986 par M. Étienne Pinte Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1986 , TA n° 56 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT, n° 96, déposé le 10 décembre 1986 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Souvet rapporteur le 11 décembre 1986 Rapport n° 108 déposé le 11 décembre 1986 par M. Louis Souvet Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 1986 , TA n° 34 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT, n° 561, déposé le 16 décembre 1986Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Étienne Pinte rapporteur le 18 décembre 1986 et Louis Souvet rapporteur le 18 décembre 1986 Rapport déposé le 18 décembre 1986 par M. Étienne Pinte rapporteur, sous le n° 598 à l'Assemblée nationale et par M. Louis Souvet rapporteur, sous le n° 130 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1986 , TA n° 86 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 18 décembre 1986 , TA n° 45 © Assemblée nationale |