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ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION
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Loi n° 87575 du 24 juillet 1987 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE publiée au Journal Officiel du 25 juillet 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE, n° 504, déposé le 3 décembre 1986 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Seguela rapporteur le 16 avril 1987 Rapport n° 689 déposé le 23 avril 1987 par M. Jean-Paul Seguela Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 avril 1987 , TA n° 97 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE, n° 210, déposé le 5 mai 1987 et renvoyé à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Descours rapporteur le 5 mai 1987 Rapport n° 226 déposé le 13 mai 1987 par M. Charles Descours Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 21 mai 1987 Projet de loi RELATIF AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 mai 1987 , TA n° 69 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE, n° 787, déposé le 21 mai 1987Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Paul Seguela rapporteur le 3 juin 1987 et Charles Descours rapporteur le 3 juin 1987 Rapport déposé le 3 juin 1987 par M. Jean-Paul Seguela rapporteur, sous le n° 804 à l'Assemblée nationale et par M. Charles Descours rapporteur, sous le n° 255 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 3 juin 1987 , TA n° 109 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 3 juin 1987 , TA n° 95 Saisine du Conseil constitutionnel le 26 juin 1987 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 229 DC du 22 juillet 1987. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |