Proposition de loi de M. Pierre MAUGER et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA SUPPRESSION DES FORCLUSIONS OPPOSABLES A L'ACCUEIL DES DEMANDES DE CERTAINS TITRES PREVUS PAR LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, n° 510, déposée le 4 décembre 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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