Proposition de loi de M. Pierre MAZEAUD TENDANT A MODIFIER LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA CONSTITUTION DE SOCIETES COMMERCIALES DE REMISIERS ET DE GERANTS DE PORTEFEUILLE, n° 513, déposée le 4 décembre 1986
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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