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COMPLEMENT DE LA LOI SUR LE TERRORISME
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Loi n° 861322 du 30 décembre 1986 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET COMPLETANT LA LOI NO 86-1020 DU 9 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1986 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET COMPLETANT LA LOI NO 86-1020 DU 9 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET AUX ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT, n° 569, déposé le 17 décembre 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Limouzy rapporteur le 18 décembre 1986 Rapport n° 572 déposé le 18 décembre 1986 par M. Jacques Limouzy Discussion en séance publique
Projet de loi MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET COMPLETANT LA LOI N.86-4020 DU 9 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1986 , TA n° 81 Projet de loi OJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET COMPLETANT LA LOI N¦86-4020 DU 9 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, n° 133, déposé le 19 décembre 1986 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 17 décembre 1986 Rapport n° 136 déposé le 19 décembre 1986 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 20 décembre 1986 Projet de loi MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET COMPLETANT LA LOI N.86-4020 DU 9 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1986 , TA n° 46 © Assemblée nationale |