Proposition de loi de M. Joseph GOURMELON et plusieurs de ses collègues TENDANT A ASSURER LA PROTECTION DES AYANTS-DROITS DES SAUVETEURS BENEVOLES DE LA SOCIETE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER, n° 589, déposée le 18 décembre 1986
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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