Loi n° 87424 du 19 juin 1987 RELATIVE A LA SAISIE CONSERVATOIRE DES AERONEFS publiée au Journal Officiel du 20 juin 1987 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi RELATIF A LA SAISIE CONSERVATOIRE DES AERONEFS, n° 143, déposé le 20 décembre 1986
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 4 février 1987
Rapport n° 173 déposé le 8 avril 1987 par M. Jacques Thyraud

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 5 mai 1987
Projet de loi RELATIF A LA SAISIE CONSERVATOIRE DES AERONEFS, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 5 mai 1987 , TA n° 59

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi RELATIF A LA SAISIE CONSERVATOIRE DES AERONEFS, n° 702, déposé le 6 mai 1987
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Limouzy rapporteur le 21 mai 1987
Rapport n° 802 déposé le 3 juin 1987 par M. Jacques Limouzy

Discussion en séance publique

séance du lundi 15 juin 1987

Projet de loi RELATIF A LA SAISIE CONSERVATOIRE DES AERONEFS, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 1987 , TA n° 122

---

© Assemblée nationale