Proposition de loi de M. Jean BROCARD et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE PRISONNIER, INTERNE, DETENU PAR LE VIET-MINH ENTRE 1945 ET 1954, n° 654, déposée le 14 avril 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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