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SERVICES DE TELEVISION OU DE RADIO
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Loi n° 87520 du 10 juillet 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES SERVICES DE TELEVISION OU DE RADIODIFFUSION DESTINES A UN PUBLIC DETERMINE publiée au Journal Officiel du 12 juillet 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques TOUBON et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA PROTECTION DES SERVICES DE TELEVISION OU DE RADIODIFFUSION DESTINES A UN PUBLIC DETERMINE, n° 763, déposée le 19 mai 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 4 juin 1987 Rapport n° 833 déposé le 10 juin 1987 par M. Pierre Mazeaud Discussion en séance publique
Proposition de loi RELATIVE A LA PROTECTION DES SERVICES DE TELEVISION OU DE RADIODIFFUSION DESTINES A UN PUBLIC DETERMINE, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 1987 , TA n° 118 Proposition de loi RELATIVE A LA PROTECTION DES SERVICES DE TELEVISION OU DE RADIODIFFUSION DESTINES A UN PUBLIC DETERMINE, n° 280, déposée le 16 juin 1987 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 18 juin 1987 Rapport n° 317 déposé le 24 juin 1987 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 29 juin 1987 Proposition de loi RELATIVE A LA PROTECTION DES SERVICES DE TELEVISION OU DE RADIODIFFUSION DESTINES A UN PUBLIC DETERMINE, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 1987 , TA n° 105 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi RELATIVE A LA PROTECTION DES SERVICES DE TELEVISION OU DE RADIODIFFUSION DESTINES A UN PUBLIC DETERMINE, n° 897, déposée le 29 juin 1987et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 898 déposé le 30 juin 1987 par M. Pierre Mazeaud Discussion en séance publique
Proposition de loi RELATIVE A LA PROTECTION DES SERVICES DE TELEVISION OU DE RADIODIFFUSION DESTINES A UN PUBLIC DETERMINE, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1987 , TA n° 151 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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