Proposition de loi de M. François PORTEU DE LA MORANDIERE et plusieurs de ses collègues TENDANT A LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE"PRISONNIER, INTERNE, DETENU PAR LE VIET-MINH ENTRE 1945 ET 1954", n° 770, déposée le 19 mai 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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