Proposition de loi de M. Marc REYMANN et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER, EN MATIERE D'INFRACTION AUX REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE, LA LEGISLATION ACTUELLE SUR LA RESPONSABILITE PENALE DES CHEFS D'ENTREPRISES, n° 809, déposée le 4 juin 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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