![]() |
LIMITATION DU DROIT DE GREVE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean BONHOMME et plusieurs de ses collègues TENDANT A LIMITER LE DROIT DE GREVE EN VUE DE PRESERVER L'EQUILIBRE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA NATION, n° 931, déposée le 8 juillet 1987 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |