PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL PAR L'ENNEMI
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel GONELLE TENDANT A MODIFIER LA LOI NO 51-538 DU 14 MAI 1951 RELATIVE AUX PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI, EN TERRITOIRE ETRANGER OCCUPE PAR L'ENNEMI OU EN TERRITOIRE FRANCAIS ANNEXE PAR L'ENNEMI, n° 932, déposée le 8 juillet 1987 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |