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MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS
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Loi organique n° 8823 du 7 janvier 1988 PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE publiée au Journal Officiel du 8 janvier 1988 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Jacques TOUBON et plusieurs de ses collègues PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, n° 940, déposée le 9 juillet 1987 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 8 octobre 1987 Rapport n° 998 déposé le 28 octobre 1987 par M. Pierre Mazeaud Discussion en séance publique
Proposition de loi organique PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 1987 , TA n° 181 Proposition de loi organique PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, n° 112, déposée le 26 novembre 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Haenel rapporteur le 2 décembre 1987 Rapport n° 148 déposé le 9 décembre 1987 par M. Hubert Haenel Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 19 décembre 1987 Proposition de loi organique PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, adoptée définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 1987 , TA n° 57 Saisine du Conseil constitutionnel le 5 janvier 1988 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 238 DC du 5 janvier 1988. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |