Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTITUER UNE INCRIMINATION PENALE EN MATIERE D'USAGE ABUSIF DE LA CARTE BANCAIRE, n° 946, déposée le 6 octobre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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