Proposition de loi de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE L.434-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, n° 953, déposée le 6 octobre 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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