Proposition de loi de M. Pierre-Rémy HOUSSIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE SOUS-TITRAGE DES EMISSIONS ORGANISEES DANS LE CADRE OFFICIEL DES CAMPAGNES ELECTORALES SUR LES CHAINES DE SERVICE PUBLIC, n° 956, déposée le 6 octobre 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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