EXPERTISE MEDICALE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard SAVY TENDANT A ASSURER LA PROTECTION DE L'ASSURE SOCIAL DU REGIME GENERAL EN CAS DE RECOURS A L'EXPERTISE MEDICALE, n° 992, déposée le 28 octobre 1987 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |