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DETENTION PROVISOIRE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi RELATIF AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, n° 1059, déposé le 18 novembre 1987
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Limouzy rapporteur le 19 novembre 1987
Rapport n° 1094 déposé le 3 décembre 1987 par M. Jacques Limouzy
Discussion en séance publique
séance du mercredi 9 décembre 1987
séance du jeudi 10 décembre 1987
séance du vendredi 11 décembre 1987

Projet de loi RELATIF AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1987 , TA n° 204

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, n° 164, déposé le 14 décembre 1987
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de Cuttoli rapporteur le 2 décembre 1987
Rapport n° 171 déposé le 16 décembre 1987 par M. Charles de Cuttoli

Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 18 décembre 1987
Projet de loi RELATIF AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 1987 , TA n° 54

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, n° 1169, déposé le 18 décembre 1987
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacques Limouzy rapporteur le 19 décembre 1987 et Charles de Cuttoli rapporteur le 19 décembre 1987
Rapport déposé le 19 décembre 1987 par M. Jacques Limouzy rapporteur, sous le n° 1170 à l'Assemblée nationale et par M. Charles de Cuttoli rapporteur, sous le n° 189 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1987 , TA n° 224

Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 19 décembre 1987 , TA n° 66


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