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DETENTION PROVISOIRE
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Loi n° 871062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1987 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi RELATIF AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, n° 1059, déposé le 18 novembre 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Limouzy rapporteur le 19 novembre 1987 Rapport n° 1094 déposé le 3 décembre 1987 par M. Jacques Limouzy Discussion en séance publique
Projet de loi RELATIF AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1987 , TA n° 204 Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, n° 164, déposé le 14 décembre 1987 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de Cuttoli rapporteur le 2 décembre 1987 Rapport n° 171 déposé le 16 décembre 1987 par M. Charles de Cuttoli Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 18 décembre 1987 Projet de loi RELATIF AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 décembre 1987 , TA n° 54 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, RELATIF AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, n° 1169, déposé le 18 décembre 1987Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacques Limouzy rapporteur le 19 décembre 1987 et Charles de Cuttoli rapporteur le 19 décembre 1987 Rapport déposé le 19 décembre 1987 par M. Jacques Limouzy rapporteur, sous le n° 1170 à l'Assemblée nationale et par M. Charles de Cuttoli rapporteur, sous le n° 189 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1987 , TA n° 224 Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 19 décembre 1987 , TA n° 66 © Assemblée nationale |