Loi n° 882 du 4 janvier 1988 COMPLETANT L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 86-793 DU 2 JUILLET 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1988 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Robert-André VIVIEN TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 86-793 DU 2 JUILLET 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC, n° 1137, déposée le 15 décembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Limouzy rapporteur le 16 décembre 1987
Rapport n° 1166 déposé le 18 décembre 1987 par M. Jacques Limouzy

Discussion en séance publique

séance du samedi 19 décembre 1987

Proposition de loi TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 86-793 DU 2 JUILLET 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1987 , TA n° 217

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 86-793 DU 2 JUILLET 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC, n° 192, déposée le 19 décembre 1987
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Haenel rapporteur le 19 décembre 1987
Rapport n° 194 déposé le 19 décembre 1987 par M. Hubert Haenel

Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 19 décembre 1987
Proposition de loi TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 86-793 DU 2 JUILLET 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET RELATIVE A LA DUREE DU MANDAT DES PRESIDENTS D'ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC, adoptée définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 19 décembre 1987 , TA n° 68

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