Proposition de loi de Mme Yvette ROUDY et plusieurs de ses collègues TENDANT A ABROGER CERTAINES DISPOSITIONS PENALES RELATIVES A L'INTERRUPTION DE GROSSESSE (DOCUMENT RECTIFIE), n° 1192, déposée le 22 décembre 1987
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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