SUPPRIMANT LE REMBOURSEMENT DE L'IVG NON THERAPEUTIQUE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues VISANT A SUPPRIMER TOUTE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS A UNE CESSATION VOLONTAIRE DE GROSSESSE A CARACTERE NON THERAPEUTIQUE, n° 17, déposée le 29 juin 1988 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |