EXTENSION DE LA QUALITE DE COMBATTANT
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre MAUGER et plusieurs de ses collègues TENDANT A ETENDRE A CERTAINS MEMBRES DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE LE BENEFICE DE LA LOI No 74-1044 DU 9 DECEMBRE 1974 DONNANT VOCATION A LA QUALITE DE COMBATTANT AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 1er JANVIER 1952 ET LE 2 JUILLET 1962, n° 102, déposée le 6 juillet 1988 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |