USAGE ABUSIF DE LA CARTE BANCAIRE
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Claude BIRRAUX et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTITUER UNE INCRIMINATION PENALE EN MATIERE D'USAGE ABUSIF DE CARTE BANCAIRE, n° 192, déposée le 5 octobre 1988 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |