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DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Raymond MARCELLIN TENDANT A DEFINIR, DELIMITER ET PROTEGER LE DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL, n° 195, déposée le 5 octobre 1988 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Mazeaud rapporteur le 24 novembre 1988 Rapport n° 472 déposé le 14 décembre 1988 par M. Pierre Mazeaud Discussion en séance publique
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