Proposition de loi de M. Jean-Pierre FOUCHER et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 1520 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIFS AU PAIEMENT DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, n° 206, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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