Proposition de loi de M. Michel PELCHAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A REMBOURSER EN TOTALITE LES DEPENSES DE SANTE DES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE ANS, n° 212, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale