Proposition de loi de M. Michel PELCHAT et plusieurs de ses collègues TENDANT A AUTORISER LES COLLECTIVITES LOCALES A CONCOURIR AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT, n° 213, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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